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Les étapes réglementaires pour aménager vos combles

Les étapes réglementaires pour aménager vos combles

Bien que peu de gens le savent, l’aménagement des combles est soumis à diverses réglementations précises comme pour toutes les surfaces habitables d’une maison. Dans cet article, découvrez les étapes réglementaires pour l’aménagement de vos combles.

La déclaration de travaux

La déclaration de travaux concerne la création de tout type de surface habitable d’une superficie inférieure à 40m2. Ainsi, ce type de travaux est régit par l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme. Cette loi s’applique obligatoirement dès que les travaux d’aménagement des combles engendrent une modification extérieure de l’habitat :
• La création d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne. Par ailleurs, pour les appartements de dernier étage en copropriété, une déclaration complémentaire en mairie est également nécessaire, même si les travaux ne donnent pas directement sur la rue.
• Une modification au niveau de la couverture de toit.
• Une modification au niveau de la charpente.

D’autre part, l’aménagement de combles engendre la création de surface habitable au plancher dans votre logement, conduisant ainsi à plusieurs obligations :
• Il est indispensable de se munir d’un formulaire de demande préalable (ou DDE) disponible dans la mairie de votre commune.
• Ce type de travaux nécessite un plan de surface, un plan de masse, ou encore une coupe avec l’emplacement précis des fenêtres de toit.
• Il est indispensable de mettre en place des démarches administratives complémentaires avec la mairie en cas d’ajout d’une charpente à un toit-terrasse.

Concernant les sites classés, il est impératif d’obtenir l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France du département. Le délai d’obtention de cette autorisation est d’environ 6 mois et conditionne l’obtention de la déclaration de travaux par la mairie.

Le permis de construire pour les combles

Le permis de construire concerne depuis le 1er Janvier 2012 la création de tout type de surface habitable d’une superficie supérieure à 40m2. Afin d’obtenir un permis de construire, il suffit de suivre quelques règles simples :
• Réaliser la demande du formulaire national auprès de la mairie de votre commune.
• Déposer le dossier complet de votre projet de création (différents plans, formulaire national et pièce d’identité) en quatre exemplaires auprès de la mairie de votre commune. Ce dossier doit être déposé contre une décharge obligatoire.
De manière générale, le délai d’obtention du permis de construire pour les combles en d’environ 2 mois.

Concernant les sites classés, il est impératif d’obtenir l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France du département. Le délai d’obtention de cette autorisation est d’environ 6 mois et conditionne l’obtention du permis de construire par la mairie.

Enfin, bien que la déclaration de travaux soit suffisante pour la création de surfaces habitables inférieures à 40m2, le permis de construire s’avère nécessaire pour certaines situations particulières :
• Le terrain n’est pas placé en zone urbaine.
• L’extension agrandit la surface habitable de la maison (ou SHON) au-delà de 150m2. Dans ce cas, les services d’un architecte sont également nécessaires.

Le respect des distances pour les fenêtres

D’après l’article 678 du Code Civil, il n’est pas permis d’avoir une vue droite sur la propriété des voisins. Ainsi, la distance des fenêtres des combles doit être de 60cm en vue décalée et de 1,90m en vue de face. Pour cela, il convient de se référer au Plan Local d’Urbanisme ou PLU de votre commune. A noter que les règles concernant les distances pour les fenêtres varient d’une région à l’autre.

La surface habitable de vos combles

Afin de déterminer la surface habitable de vos combles, il est nécessaire de se référer à la hauteur sous plafond. Ainsi, si cette hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, la surface n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable de vos combles. Il convient donc de réaliser cette démarche de calcul avec la mairie, et de garder en tête qu’une augmentation de la surface habitable de votre foyer peut engendrer une modification de votre taux d’imposition.

Enfin, les modifications intérieures de vos combles sans création de plancher (surface habitable) ne nécessitent aucune démarche particulière auprès des autorités, et les modifications extérieures sans création de plancher (lucarne, fenêtre…) nécessitent une simple déclaration de travaux.

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