Vous voulez faire les choses dans les règles de l’art, et, surtout, ne pas avoir de problèmes avec l’administration ? Il vous faudra donc passer par l’étape de la déclaration officielle, remplir quelques Cerfas, réaliser des plans, croquis, faire avec les délais d’instruction. Ainsi donc, avant que le premier coup de scie ne puisse être envoyé, nombreux sont les formulaires que vous devrez remplir. Vous vous demandez déjà : pour l’amenagement combles permis ou declaration de travaux ? Les critères pour le savoir sont multiples, nous vous aidons à faire le point. La première étape est de vous adresser à la mairie de la commune où se situe le projet.

Aménagement de combles permis de construire ou déclaration préalable ?

C’est la question récurrente chez tous les porteurs de projet. Pour l’aménagement de combles permis de construire ou déclaration préalable ? En faisant simple, au-dessus de 40 M2 de combles aménagés en espace habitable, le permis de construire est obligatoire. En dessous, la simple déclaration de travaux suffit. Vous vous demandez alors peut-on faire un amenagement de combles sans permis ? Même au-dessus de 40 M2 ?

Sachez tout d’abord que nul n’est censé ignorer la loi. Et que donc, en cas de contrôle, vous devrez régulariser la situation. Comme l’amenagement combles et impots fonciers sont liés, vous vous exposez par exemple à payer les arriérés éventuels dû à l’administration fiscale. Sans permis de construire ni déclaration de travaux, vous êtes exposé au risque maximum. Celui qui fait que parfois, les particuliers doivent démonter tout ce qui a été fait, au motif qu’ils n’en avaient pas l’autorisation. 

En effet, à partir du dépôt officiel en mairie de votre demande d’amenagement combles permis , un délai d’instruction court. À l’issue de ce délai, si vous n’avez pas reçu de réponse officielle, vous pouvez démarrer les travaux. Cependant, vous ne pourrez pas afficher d’extrait du  document obligatoire requis, l’autorisation d’urbanisme, devant votre maison. À quoi sert ce document ? C’est un support d’information et le point de départ du délai de 2 mois donné au voisinage pour contester le projet.

Réellement, pour l’amenagement de combles faut-il un permis de construire ?

Ainsi donc, vous voici au pied du mur, vous souhaitez réaliser les travaux, par vous-même ou par un professionnel. Cela ne change pas l’aspect administratif. Au-dessus d’une surface créée de 40 M2, le permis de construire est indispensable. Ou lorsque l’aspect extérieur de la maison est modifié (pose de fenêtre de toit). L’avantage, c’est qu’en officialisant les travaux, vous pourrez potentiellement percevoir une aide pour amenager des combles, un crédit d’impôt, et bénéficier d’un prêt bonifié.

Quels sont les situations particulières ? L’aménagement de combles sans permis de construire est possible, si votre projet ne dépasse pas les 40 M2 de surface habitable. Ce seuil descend à 20 M2 si votre commune n’a pas de plan local d’urbanisme. C’est souvent le cas dans les petites communes. À cela s’ajoute un autre élément qui peut vous éviter la contrainte du permis de construire, la hauteur sous plafond. Si toutes les surfaces créées ne dépassent pas 1.80 m, alors l’administration ne les considère pas comme habitables. Une simple déclaration de travaux suffira.

Votre situation d’amenagement combles permis de construire est établie, les surfaces sont supérieures à 40 M2. N’oubliez pas que lorsque vous aurez reçu l’accord pour votre permis de construire, il faudra à nouveau envoyer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier. À faire dès la livraison des matériaux, ou quand les entreprises déposent leur matériel. En outre,  pour les gros chantiers, il faudra vous poser la question de l’assurance dommage-ouvrage pour obtenir un remboursement rapide en cas de problème, avant que la garantie décennale soit activée par la justice.

Quelle autorisation pour aménagement de combles ?

L’autorisation d’urbanisme est la procédure employée par la mairie du lieu d’implantation du projet. Cela lui permet de vérifier que vos travaux d’amenagement de combles sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. La demande de permis de construire ou la déclaration de travaux permettent d’obtenir cette autorisation d’urbanisme. Toutefois, il est fortement conseillé de faire une demande de certificat d’urbanisme avant de procéder à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pourquoi ? Cela vous permet d’avoir des informations sur les possibilités réelles de faisabilité de votre projet. Par rapport à l’endroit précis où votre maison est implantée. Il comprend le certificat d’information et le certificat opérationnel. C’est un document très pratique, qui rassemble les règles d’urbanisme (celles du plan local d’urbanisme s’il existe). Mais aussi les servitudes la liste des taxes d’urbanisme, ainsi que les règles qui concernent les voies de recours contre votre projet.

Quelle déclaration pour aménagement de combles ?

L’amenagement combles et permis de construire sont directement liés par, on l’a vu, à la surface habitable créée. En réalité, l’administration emploie le terme de surface plancher, ce qui revient à ne prendre en considération que les surfaces avec 1.80 m de hauteur. Si votre commune n’a pas de plan local d’urbanisme, c’est à partir de 20 M2 que l’amenagement combles permis de construire est obligatoire.

Cependant, entre 20 M2 et 40 M2, le permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface plancher totale de votre maison à plus de 150 M2. De plus, dans cette situation, il est également obligatoire d’avoir recours à un architecte pour élaborer votre projet. Attention, si la surface plancher créée dépasse les 50 M2, vous devrez joindre un autre document obligatoire à la demande de permis de construire. Il s’agit d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), que seul un professionnel qualifié est autorisé à remplir.

Quel formulaire pour amenagement combles maison ou immeuble ?

Dans le cas d’un amenagement combles permis de construire, c’est le formulaire Cerfa n° 13406*06 qu’il faut obtenir. En ligne, ou auprès de votre mairie de rattachement. Si votre projet n’est concerné que par une demande de déclaration de travaux, le formulaire Cerfa n° 13703*06 est le document administratif requis. Il vous faudra renvoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie, ou déposés sur place. Et y adjoindre un certains nombres de documents complémentaires indiqués par l’administration sur le formulaire.

En échange, la mairie vous donne un numéro de dossier, un récépissé, et surtout une date. Un délai officiel d’instruction court alors, durant lequel vous ne pouvez pas démarrer les travaux. Il est d’un mois pour une déclaration de travaux, deux mois pour un permis de construire de maison individuelle. Ces autorisations d’urbanisme ont une durée de validité de 3 ans, qui peuvent être renouvelée d’un an, par deux fois. Pendant cette durée de validité, vous devez avoir commencé les travaux. Dans le cas contraire, les autorisations ne seront plus valables.

L’aménagement de combles et création de surface de plancher

Un détour par la définition de la surface de plancher est nécessaire, cette notion peut parfois paraître confuse. Un aménagement de combles permis de construire ou déclaration de travaux est lié à cette notion. Les implications sont importantes en termes financiers et fiscaux, vous devez être précis dans la connaissance des termes. Tout d’abord, ne pas confondre surface de plancher avec loi Carrez, qui concerne la surface privative des appartements. Et n’a rien à voir avec l’amenagement combles permis de construire.

Ensuite, connaître ses éléments constitutifs. Cependant, comment connaître la surface de plancher que vous allez créer ? Par le biais d’un plan très précis, c’est la seule façon de faire. En effet, la surface de plancher est la somme des surfaces dont la hauteur de plafond fait plus d’1,80 m. Quel que soit le nombre d’étages, il faut les additionner. Pour la mesurer, il faut mesurer de l’intérieur d’un mur de façade à l’autre, puis retirer des surfaces accessoires. La liste est longue, mais quelques exemples : trémies, épaisseurs des murs, surfaces attribuées à une activité professionnelle, notamment.