Quel permis de construire pour la surélévation d’un immeuble ?

C’est l’une des premières questions qui vient à l’esprit lorsqu’on envisage de surélever un immeuble. Un permis de construire est-il requis pour surélever un bâtiment ? Oui, et selon les mêmes critères qu’une extension par le sol. L’altitude ne change pas les règles de droit pour la construction. Si les surfaces nouvelles font moins de 20 m2, une simple déclaration de travaux suffit. Mais, dans la plupart des cas, les lots créés ont des surfaces qui dépassent largement ce plafond. Le porteur de projet devra alors faire une demande de déclaration de construire auprès de la mairie compétente. Pour Paris, la demande se fait à la direction de l’urbanisme. Compter en moyenne 3 000 €.

Pourquoi faut-il un permis de construction pour une surélévation ?

La surélévation, ou rehaussement, consiste à augmenter la surface habitable d’un bâtiment, sans étendre son emprise au sol. Cette opération apporte une modification substantielle à la structure du bâtiment, à son architecture, son aspect extérieur. Elle a un impact sur l’environnement, mais aussi sur la fiscalité locale, en augmentant le nombre d’occupants. C’est pourquoi elle doit faire l’objet d’un dépôt de permis de construction, pour que le nouvel immeuble ainsi créé soit d’abord autorisé, puis répertorié. Un permis de construction pour une surélévation est une autorisation administrative obligatoire, qui s’obtient en retour d’une demande effectuée selon un formulaire Cerfa 13 409-06, par le syndic, l’architecte, ou le promoteur de l’opération.

Travaux de surélévation de toiture et permis de construire : connexion au droit public

Le permis de construire connecte le projet au droit public et au droit de l’urbanisme. Comme chaque commune édicte ses propres règles d’urbanisme, il est nécessaire d’être en conformité avec celles-ci. Ainsi, et même si le contexte est favorable aux surélévations d’immeubles, des hauteurs maximales et des règles d’harmonie esthétiques peuvent avoir été intégrées au plan local d’urbanisme. C’est pourquoi il est nécessaire de vérifier que le projet est avec les dispositions du PLU pour avoir une extension de bâtiment valide auprès de votre commune. En fonction de leurs caractéristiques et de leur envergure, les demandes de permis de construire sont instruites par les services municipaux, intercommunaux, ou étatiques (direction départementale des territoires).

Processus du permis de construire pour une surélévation de toiture

Le permis de construction peut être demandé directement par le porteur de projet à sa commune. Pour les surélévations qui concernent des bâtiments dont la surface dépasse déjà 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. C’est lui qui se chargera de la demande de permis de construction et la bonne constitution du document. Celle-ci doit être envoyée à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Par retour, les services instructeurs font parvenir au demandeur un récépissé. Ce document indique la date, le numéro d’enregistrement de la demande, et le délai d’instruction. Il est d’une durée de 3 mois, et peut être majoré si le quartier présente un intérêt particulier. À l’issue de ce délai, en l’absence de réponse de la part de la mairie, le permis est dit accordé, pour une validité de 3 ans. Pendant 2 mois, des tiers peuvent contester le projet.

Quand faut-il le permis de construire pour une surélévation d’immeuble ?

Le dossier de demande de permis de construire pour vos travaux est instruit sur la base d’un projet précis et déterminé. C’est pourquoi ceatte étape intervient en fin de phase d’étude du projet, après l’étude du plan local d’urbanisme, de la faisabilité architecturale et du vote des copropriétaires en assemblée générale. Il peut s’agir d’un permis de construire valant division (cas de création de plusieurs constructions, qui seront divisées à l’achèvement des travaux). Ou bien d’un permis de construire extension. Les cas de figure où le permis de construire est requis sont de deux ordres. En premier lieu, surélever ajoute au moins 40 m2 de surface plancher dans vos travaux. En second lieu, elle ajoute plus de 20 m2, mais porte la surface plancher totale à 170 m2.

SURELEVATION TOITURE PERMIS OU DECLARATION, IL FAUT TOUJOURS BIEN SE PRÉPARER

Que la surélévation crée une petite ou une grande surface supplémentaire, la question essentielle porte sur la méthologie de projet. La préparation méthodique et méticuleuse du dossier de demande de permis de construire est une étape clé. Elle assurera que le délai d’instruction sera le plus court possible. Lorsque vous déléguez la surélévation, la question de faire appel à un surelevation architecte sera là aussi cruciale, puisque c’est lui qui aura la responsabilité de la demande de construire. Comme la constitution du dossier est complexe surtout auprès de l’institution public, il est préférable, pour la surélévation d’immeuble, d’avoir recours à un architecte expérimenté.

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